Les documents qui doivent être remis au salarié en fin de contrat sont-ils quérables ou portables ?

La fin des relations contractuelles entre l’employeur et le salarié est marquée par la remise de documents distincts : le certificat de travail, le dernier bulletin de paye, l’attestation Assedic (obligatoires) et le reçu pour solde de tout compte (facultatif).

Un document est portable lorsque l’employeur a l’obligation de l’adresser au salarié. En revanche, il est quérable lorsque l’employeur a juste comme obligation de le tenir à la disposition du salarié.

– Le certificat de travail est quérable.

– Le dernier bulletin de paye, élément accessoire du salaire, est quérable et doit être délivré au salarié au moment du paiement de la dernière rémunération.

– L’attestation Assedic est remise au salarié en même temps que le certificat de travail ou le dernier bulletin de paye.

Le Code du travail ne précise pas les conditions de sa délivrance (quérable ou portable), mais comme elle doit être remise en même temps que le certificat de travail ou le dernier bulletin de paye, il semble légitime de soutenir la thèse selon laquelle ce document est quérable.

– Le reçu pour solde de tout compte n’a plus de valeur juridique, c’est un simple reçu des sommes qui y figurent.

Le Code du travail ne précise pas les conditions de sa délivrance.