Les conjoints collaborateurs doivent être rémunérés

Le cas : Madame X., épouse d’un vétérinaire, a travaillé aux côtés de son époux sans percevoir de salaire durant plusieurs années (de 1992 à octobre 1997). Elle était alors secrétaire et avait en charge l’accueil de la clientèle et la comptabilité. Mais, au moment de divorcer, madame X. quitte le cabinet. N’ayant reçu aucune rémunération, peut-elle bénéficier du statut de salariée et prétendre, à ce titre, à des indemnités de licenciement ?

Pour les magistrats de la cour d’appel de Rennes (1), la situation est claire. Madame X. ne peut faire état d’une rémunération convenue ni d’une qualification particulière avec une rémunération conventionnelle obligatoire. En outre, à l’époque, il n’avait jamais été question de salaire entre les époux, d’autant que madame X., libre de s’absenter et sans de véritables contraintes, ne recevait aucune instruction de nature hiérarchique. En conséquence, elle ne peut prétendre à un statut de salarié, et donc à des indemnités de licenciement. Mais la Cour de cassation (2) en a jugé autrement. Elle constate que cette situation a permis au vétérinaire d’économiser la charge d’un salarié. D’un autre côté, l’existence d’un lien de subordination n’est pas une condition nécessaire à l’application du statut de conjoint salarié. Enfin, dès lors qu’il est établi que l’un des époux participe, à titre professionnel et habituel, à l’activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l’assistance entre époux, ce conjoint collaborateur devait percevoir une rémunération au titre du travail accompli à son service. Avis aux titulaires qui font travailler leurs conjoints sans salaire !

(1) 15 décembre 2005.

(2) 13 décembre 2007.