Formulaire ou pas, l’employeur versera l’indemnisation complémentaire

LES FAITS

M. T., engagé en qualité d’agent d’accueil par la société O., est placé en arrêt maladie non professionnelle le 29 février 2016. Dans les 48 heures, il produit bien à cette entreprise qui l’emploie un certificat médical rédigé par le Dr E., mais ne fait pas parvenir le formulaire du Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) relatif à l’arrêt de travail. Faute de document, la société O. procède à une retenue sur salaire. Estimant avoir subi une retenue illégale, M. T. saisit les magistrats.

LE DÉBAT

M. T. était soumis à la convention collective nationale des télécommunications. Les salariés en arrêt pour maladie ou accident (professionnels ou non) pouvaient, selon ce texte, bénéficier d’une indemnisation complémentaire de leur employeur s’ils remplissaient certaines conditions, parmi lesquelles : avoir une ancienneté de 6 mois à la date du premier jour d’arrêt, présenter un certificat médical constatant l’arrêt, ainsi qu’une justification dans les 48 heures de l’incapacité et bénéficier d’une prise en charge de la Sécurité sociale. Celle de l’Assurance maladie est subordonnée à l’envoi de la déclaration via un formulaire Cerfa en plusieurs volets dans le délai légal. A défaut, pas de prise en charge. L’employeur en a alors déduit qu’il en était de même pour lui. Ainsi, la société O. estime que la non-réception du volet de l’arrêt de travail établi sur Cerfa (volet n° 3) lui permettait de ne pas verser l’indemnisation complémentaire mise à sa charge par la Convention collective. M. T. considère que cette argumentation n’est pas recevable. Pour lui, rien n’impose de faire parvenir le volet 3 du Cerfa à son employeur. Le 23 janvier 2018, le conseil de prud’hommes de Bordeaux (Gironde) condamne la société O. à verser à M. T. les sommes dues à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et ordonne sous astreinte la remise d’un bulletin de salaire rectifié. Le conseil estime que l’employeur a ajouté une condition pour le versement des indemnités complémentaires qui n’existait pas dans les textes. La société O. forme un pourvoi en cassation.

LA DÉCISION

Le 24 juin 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que « le bénéfice du dispositif conventionnel de complément d’indemnisation à la Sécurité sociale n’implique pas la nécessité pour l’intéressé de percevoir une prestation de la caisse, mais simplement celle d’avoir la qualité d’assuré social ». Elle confirme donc la condamnation de l’employeur. A l’officine, les articles 16 de la convention collective et 3 des dispositions particulières applicables aux cadres prévoient que le salaire des préparateurs assimilés cadres et des pharmaciens est maintenu par l’employeur à compter du 4e jour d’arrêt. Ces textes précisent que ces salariés doivent justifier d’un an d’ancienneté dans l’officine. C’est le régime de prévoyance qui prend en charge les arrêts de travail pour maladie des non-cadres.

Sources : Cass. soc., 24 juin 2020, nos 18-23869, 18-23870, 18-23871.

À RETENIR

Le salarié doit justifier de son arrêt maladie dans les 48 heures auprès de son employeur.

S’il ne fournit pas le volet 3 du document Cerfa, l’employeur ne peut pas en conclure pour autant qu’il ne doit pas verser le complément de salaire.

A l’officine, l’employeur doit assurer le versement du salaire net du pharmacien au minimum pendant les 6 premiers mois de son arrêt maladie.