Expérimentation de la généralisation de la prime de partage de la valeur : qui est concerné ?

Effectif de l’entreprise

La pharmacie embauche entre 11 et 50 salariés.

Résultat de la pharmacie

Le bénéficie net fiscal de l’officine est positif et au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires (CA) pendant les trois dernières années consécutives. En 2025, le CA des années 2024, 2023 et 2022 est pris en compte.

Accord d’entreprise

L’officine n’a pas mis en place un accord d’intéressement ou de participation et ne verse pas un abondement sur un plan d’épargne salariale de type plan d’épargne entreprise (PEE), plan d’épargne interentreprise (PEI), plan d’épargne retraite collectif (Perco) ou plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco).

Attention : si la pharmacie ne remplit pas l’ensemble de ces critères, elle ne rentre pas dans le cadre de l’expérimentation.

Règles de l’expérimentation

Une expérimentation pour 5 ans de généralisation de la prime de partage de la valeur est lancée depuis le 1^er janvier 2025. Elle s’achèvera le 1^er novembre 2028.

Montant et modalités de versement 

Les règles d’exonération de cotisations sociales (patronales et salariales) et d’impôt restent les mêmes. La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fraction par trimestre, soit au maximum en quatre fractions par an pour un montant total de 3 000 € *.

Attention : dans certains cas, le montant exonéré de la prime peut être augmenté jusqu’à 6 000 €. Néanmoins, si le montant de cette dernière est supérieur, elle sera soumise à cotisations sociales et à imposition.