Des avantages légitimes

En pharmacie, les cadres bénéficient de dispositions plus favorables que les non-cadres en matière d’indemnités de licenciement, de maladie, de retraite, de durée de préavis, etc. Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait que tout écart de traitement devait reposer sur « des raisons objectives liées à la spécificité de la situation des salariés relevant de la catégorie ». Cette position constituait une véritable brèche puisqu’elle faisait peser sur l’employeur l’obligation de se justifier en cas de contestation d’un salarié. Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2015, la Cour de cassation a mis fin à cette insécurité juridique en jugeant que « [les] différences de traitement entre catégories professionnelles instituées par voie de conventions ou accords collectifs sont présumées justifiées ».