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Démission sans recours
Le cas : Se plaignant souvent auprès de ses collègues d’une absence de reconnaissance de son travail, de refus répétés d’augmentation de salaire, et de travailler sans que le coefficient auquel il pouvait prétendre lui soit reconnu, Vincent, préparateur de commande, a présenté sa démission dans ces termes : « Veuillez trouver ci-joint ma lettre de démission, car je ne souhaite plus faire partie de la société ; je vous prie de tenir mon solde de tout compte à ma disposition. Je vous en remercie par avance. Salutations. » Puis, il a saisi les prud’hommes. Il reproche à son employeur de l’avoir fait travailler au mépris des dispositions légales en refusant de lui reconnaître le coefficient auquel il pouvait prétendre et affirme que ce comportement est à l’origine de sa démission.
La cour d’appel de Grenoble(1) admet son argumentation : elle requalifie le démission en licenciement et condamne l’employeur à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents à cette période de préavis.
La décision est censurée par la Cour de cassation(2). Celle-ci rappelle que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Dans le cas présent, le salarié a remis à son employeur une lettre de démission dépourvue de griefs à son encontre, de revendications ou de réserves sur l’exécution de son contrat de travail, elle ne peut donc caractériser l’existence d’un litige antérieur ou contemporain à la démission. La rupture de contrat doit donc s’analyser en une démission pure et simple.
(1) Cour d’appel de Grenoble du 10 mai 2010.
Cass. soc., 11 janvier 2012, n° 10-20377.
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