Complémentaires : Une franchise de 7 Euro(s) hors parcours de soins

Le décret sur les contrats responsables est paru au Journal officiel du 30 septembre. Il fixe les règles que doivent respecter les assurances complémentaires dans leurs contrats avec les assurés si elles veulent bénéficier d’exonérations fiscales ou sociales. A partir du 1er janvier 2006 :

-#gt; Les complémentaires laisseront à la charge des patients une franchise de 7 euros sur les dépassements demandés par les médecins spécialistes, lorsqu’ils sont consultés directement, sans passage par le médecin traitant. Pour les spécialistes de secteur II, autorisés à un dépassement de plus de 7 euros, les assureurs pourront rembourser au-delà de ce plafond.

-#gt; Les complémentaires ont interdiction de prendre en charge la majoration du ticket modérateur laissée à la charge d’un assuré qui consulte un médecin autre que son médecin traitant. Cette mesure n’entrera en vigueur que lorsqu’un décret précisera le taux de prise en charge par l’assurance maladie des consultations hors parcours de soins.

-#gt; Dans le cadre normal du parcours de soins, les contrats complémentaires devront prendre en charge « au moins 30 % du tarif opposable des consultations du médecin traitant ». Les consultations du médecin traitant étant actuellement prises en charge à 70 %, cela revient à assurer une prise en charge totale.

-#gt; Pour les médicaments, les complémentaires devront prendre en charge au moins « 30 % du tarif servant de base au calcul des prestations d’assurance maladie ». Il pourrait donc y avoir un reste à charge de 5 % pour les patients sur les médicaments habituellement remboursés à 65 % (SMR majeur ou important) par la Sécurité sociale. Pour les autres médicaments, les complémentaires pourraient, dans le cadre des contrats responsables, décider de ne plus prendre en charge les médicaments remboursés à 35 % (SMR faible et homéopathie, 65 % de reste à charge), voire à 15 % pour les veinotoniques le 1er janvier prochain (85 % de franchise).

-#gt; Enfin, les complémentaires devront prendre en charge totalement la participation de l’assuré pour « au moins deux prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard d’objectifs de santé publique ». La liste de ces prestations de prévention sera fixée par arrêté.