Avantages en nature, frais professionnels : quoi de neuf ?

L’administration apporte quelques changements concernant les avantages en nature et déduction de frais professionnels.

La subvention versée à une crèche par l’employeur, dont la valeur ne peut pas être déterminée par salarié (elle correspond à une réservation collective pour ses salariés d’un nombre déterminé de places), est exclue de l’assiette des cotisations si elle permet seulement de réserver des places, sans donner aucun avantage tarifaire au salarié.

Les gérants égalitaires de société à responsabilité limitée (SARL) et de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) rentrent dans le champ d’application des frais professionnels. Ainsi, leur remboursement ne peut s’effectuer que sur la base des dépenses réelles. Toutefois, à titre de simplification, lorsque ces gérants utilisent leur véhicule à des fins professionnelles, ces frais peuvent être déduits sur la base des indemnités forfaitaires kilométriques dans les limites fixées par les barèmes publiés par l’administration fiscale.

De même, si un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, son employeur peut déduire l’indemnité forfaitaire kilométrique selon ces mêmes barèmes. Le montant est majoré de 20 % en cas d’utilisation d’un véhicule électrique.

Lorsque plusieurs abonnements à des services publics de transport en commun ou de location de vélos sont nécessaires à la réalisation du trajet entre le domicile et le lieu de travail, l’employeur prend en charge 50 % du coût de ces différents titres d’abonnement.

Source : Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss).