Appliquer la présomption de démission

La loi dite marché du travail du 21 décembre 2022 met en place une présomption de démission. Le décret permettant l’entrée en vigueur de ce nouveau mode de rupture du contrat a été publié au Journal officiel du 18 avril 2023.

La présomption de démission ne s’applique qu’en raison de l’absence injustifiée du salarié.

Une absence injustifiée est l’absence du salarié à l’heure de sa prise de poste, sans raison.

L’employeur peut choisir d’envoyer une mise en demeure du salarié au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception pour lancer la procédure de rupture du contrat de travail.

La remise contre reçu est également possible, mais cette modalité peut être compliquée en raison de l’absence du salarié.

La lettre doit indiquer que le salarié dispose d’au moins 15 jours calendaires pour :

– justifier son absence ;

– reprendre son poste dans les plus brefs délais.

La lettre peut préciser que si le salarié garde le silence, il sera considéré comme démissionnaire.

Ce délai se décompte à partir de la première présentation de la lettre, même si elle n’a été effectivement reçue que quelques jours après.

Le Code du travail donne des exemples de motifs légitimes qui autorisent le salarié à être absent, dont l’exercice du droit de grève, des raisons médicales, son refus d’exécuter une instruction contraire à la réglementation ou une modification unilatérale du contrat de travail.

Cette réponse met fin à la procédure.

Si le salarié garde le silence ou répond qu’il ne reprendra pas son poste à l’expiration du délai, il est considéré comme démissionnaire.

L’employeur peut lui faire parvenir son solde de tout compte.

Le salarié présumé démissionnaire doit effectuer le préavis prévu lors de démission. En cas de refus, l’employeur peut lui demander une indemnité compensatrice.