APA : réforme adoptée

La loi repousse le délai d’ouverture des droits à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) de deux mois en le fixant à la date de la notification de la décision d’attribution et non plus à la date du dépôt du dossier de demande. Le contrôle de l’effectivité de l’aide est renforcé : le conseil général pourra en effet interroger les administrations fiscales et territoriales comme les organismes de sécurité sociale sur la situation du demandeur. Enfin, la loi renforce de 400 millions d’euros le financement de l’APA pour 2003. Fin 2002, 1 043 000 demandes d’APA avaient été déposées dont 837 000 dossiers complets, alors que le gouvernement précédent en avait prévu 800 000 en… 2005-2006.