A quelle date doit être versé le salaire ?

– Le Code du travail réglemente la périodicité du salaire en prévoyant un paiement mensuel mais il ne fixe aucune règle quant à la date de ce paiement. Ainsi, l’employeur est libre de fixer le jour de paiement des salaires, sous réserve de respecter les deux règles suivantes : le paiement doit être effectué en dehors des jours de repos du salarié et il doit avoir lieu à une date très rapprochée de l’échéance.

– La convention collective est plus précise que le Code du travail puisqu’elle stipule que les salaires doivent être payés au moins une fois par mois à date fixe. L’employeur ne pouvant être moins favorable que la convention collective, il est donc tenu d’effectuer un versement du salaire chaque mois et à date fixe, ce qui écarte la possibilité de verser le salaire le 1er du mois, puis le 15 du mois suivant.

– Enfin, tout retard dans le paiement des salaires, même s’il porte sur une seule paie et provient de circonstances exceptionnelles, est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe : 450 euros (maximum) si l’employeur est une personne physique, et 2 250 euros (maximum) si l’employeur est une personne morale.