Récapitulatif des nouveautés en 2009

Régime de report d’imposition des plus-values

Type de cession : transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle ou de parts de sociétés de personnes réalisée à compter du 1^er janvier 2009 suite notamment à la cessation d’activité d’un associé.

Situation antérieure : l’imposition de la plus-value constatée est, sur option des bénéficiaires de la transmission, reportée jusqu’à la date de cession ou de transmission ultérieure de l’entreprise ou de droits sociaux.

Situation nouvelle : la plus-value ainsi placée en report d’imposition est définitivement exonérée si l’un au moins des héritiers ou donataires poursuit l’activité au sein de la société pendant au moins cinq ans à compter de la date de transmission. Ce report est également maintenu en cas de nouvelle transmission à titre gratuit de l’entreprise ou de parts à une personne physique avant l’expiration du délai de 5 ans si celle-ci prend l’engagement d’acquitter l’impôt sur la plus-value à la date où l’un des événements mettant fin à ce report se réalise.

à noter

En cas de décès, le partage d’une pharmacie placée dans une indivision et s’accompagnant du versement de soultes à des héritiers non diplômés n’a pas pour effet de remettre en cause le report d’imposition obtenu.

Exonération des plus-values dans le cadre d’un départ à la retraite (exploitation à l’IR)

Type de cession : cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou de l’intégralité des parts de sociétés de personnes à l’IR (réalisée à compter du 1.1.2009).

Extension de l’exonération : le régime d’exonération des plus-values est étendu, à compter de l’imposition des revenus de 2008, aux cessions d’activité réalisées par les sociétés de personnes dissoutes concomitamment à la cession, à hauteur de la quote-part revenant à l’associé qui fait valoir ses droits à la retraite.

Situation antérieure : exonération des plus-values de cession de l’impôt de 16 % (mais pas des prélèvements sociaux) dès lors que le pharmacien cesse toute fonction dans l’entreprise cédée et fait valoir ses droits à la retraite dans l’année suivant la cession.

Situation nouvelle : le délai dont dispose le cédant pour faire valoir ses droits à la retraite et cesser toute fonction dans l’entreprise individuelle ou dans la société est porté à deux années suivant ou précédant la cession.

à noter

Cette mesure est de nature à faciliter certaines opérations de transmission lorsque le cessionnaire privilégie l’acquisition du fond à celle des parts.

Publicité

à noter

L’accompagnement du repreneur est ainsi prolongé d’un an supplémentaire. Cette mesure facilite aussi les cessions échelonnées de parts.

Exonération des plus-values dans le cadre d’un départ à la retraite (exploitation à l’IS)

Type de cession : cession à titre onéreux de titres de société à l’IS (réalisée à compter du 1.1.2009).

Situation antérieure : abattement d’un tiers par année de détention des titres au-delà de la 5^e pour les dirigeants qui vendent leurs parts à l’occasion de leur départ en retraite (art. 150 O-D ter du CGI). Parmi les conditions à remplir : le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans l’année suivant ou précédant la cession.

Situation nouvelle : comme à l’IR, le délai de deux ans pour cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite s’applique dorénavant.