Fin de l’exonération des cotisations invalidité

Les commerçants affiliés au RSI (régime social des indépendants) paient chaque année une cotisation au régime d’assurance invalidité-décès dont le taux est fixé à 1,30 % du revenu d’activité non salariée, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Cependant, ils pouvaient demander à en être exonérés lorsqu’ils avaient atteint l’âge légal de la retraite. Depuis le 19 juillet 2015, cette exonération est supprimée.