Du nouveau sur la retraite

A compter de l’imposition des revenus de 2008, les cessions de fonds réalisées par des sociétés de personnes (SNC à plusieurs associés dont l’un part à la retraite) soumises à l’IR sont éligibles au régime d’exonération des plus-values professionnelles « spécial retraite » (art. 151 septies A du CGI), lorsqu’elles sont concomitantes de la dissolution de la société (voir Le Moniteur n° 2771/2772). Peu importe à cet égard que les autres associés de la SNC qui vendent leurs parts mais qui restent en activité ne puissent pas en bénéficier en raison de la quote-part de plus-value imposable à leur nom.

Pour en bénéficier, l’associé doit avoir exercé son activité durant au moins 5 ans au sein de la société. L’instruction administrative confirme que ce délai s’apprécie au niveau de l’associé, et non de la société cédante, et court à compter de la date de souscription ou d’acquisition des parts. Ainsi, dans l’hypothèse où l’associé partant à la retraite a antérieurement exercé au sein de plusieurs sociétés, ouà titre individuel, il n’est tenu compte que de la période d’activité au sein de la société cédante.

L’administration admet toutefois de prendre en compte la durée d’exercice de l’activité en tant qu’exploitant individuel lorsque l’associé a apporté son activité individuelle à la société dans les conditions prévues à l’article 151 octies (apport du fonds à une société rémunéré par des titres, report d’imposition des plus-values jusqu’à la date de cession). L’administration indique que la dissolution doit suivre immédiatement la cession de l’activité et précise qu’elle doit être réalisée dans un délai raisonnable (quelques semaines entre la cession et la décision de dissolution). En revanche, aucun délai n’est exigé pour la clôture des opérations de liquidation.

En cas de cessions multiples

Lorsque la cessation d’activité de l’associé précède la cession de son activité par la société, l’administration l’autorise à ne pas déclarer ses plus-values professionnelles afin d’en repousser la constatation à la date de cession, ce qui lui permet de bénéficier du régime d’exonération.

En cas de cessions de parts échelonnées dans le temps au profit de plusieurs cessionnaires, toutes ces cessions peuvent ouvrir droit à l’exonération dès lors qu’elles sont réalisées dans le délai des 2 ans suivant ou précédant la cession, délai dont dispose le cédant pour faire valoir ses droits à la retraite.

Cependant, l’administration précise qu’en cas de cession partielle en 2008, les plus-values afférentes ne sont susceptibles d’être exonérées que si le cédant cède l’intégralité des parts, cesse son activité et fait valoir ses droits à la retraite dans le délai d’un an suivant ou précédant la cession (et non de deux ans).

Exemple

Un associé en SNC part à la retraite en juin 2009 et cesse ses fonctions de dirigeant à la même date. La vente de ses parts est échelonnée comme suit : 1re cession en 2008, 2e en décembre 2009, troisième en avril 2010. Pas d’exonération pour la cession de parts en 2008 dès lors que l’intégralité des parts n’aura pas été cédée dans un délai d’un an. 2e et troisième cessions exonérées dès lors qu’il s’écoule moins de 24 mois entre la première et la dernière transaction et entre chacune d’elles et la date de départ à la retraite.