Valable même en cas de conflit

La séparation par rupture conventionnelle suppose le consentement des deux parties. Ce principe se corse lorsqu’un litige oppose l’employeur et le salarié au moment de la signature de la convention de rupture. Doit-on considérer que le différend affecte la liberté de consentement de l’une des parties ? Dans un arrêt rendu le 23 mai dernier (n° 12-13.865), la Cour de cassation a tranché cette question. Elle admet qu’un contexte conflictuel ne remet pas automatiquement en cause la validité d’une rupture conventionnelle dès lors qu’aucune pression ou menace n’a été exercée. En cas de doute, il revient au juge de vérifier, au cas par cas, l’existence de telles pressions pour apprécier si le consentement a été donné librement, ou non. Par cet arrêt, la Cour de cassation n’a pas voulu restreindre le champ d’application de la rupture conventionnelle.