Une transaction ne vaut rien

La Cour de cassation vient de rappeler qu’une transaction ne peut valablement être utilisée pour mettre fin au contrat de travail (Cass. soc., 5 décembre 2012, n° 11-15.471). Il ne s’agit pas d’un mode de rupture mais d’un moyen de transiger, c’est-à-dire d’établir un accord pour clore un litige qui survient justement à l’occasion de la rupture du contrat. Une transaction intervient obligatoirement après la notification du licenciement ou de la démission.

Repères. Une transaction repose sur des concessions réciproques entre l’employeur et le salarié. Le premier verse une indemnité. En contrepartie, le second s’engage à renoncer à toute poursuite judiciaire.