Signes religieux des salariés: quelles règles à l’officine ?

Dans un arrêté rendu le 14 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) permet à l’employeur d’interdire le port de signes visibles de convictions politiques, philosophiques, ou religieuses des salariés.

En l’espèce, une salariée avait été licenciée pour avoir refusé de retirer son voile. Après plusieurs mois de travail dans l’entreprise, son employeur lui avait demandé de retirer son voile suite à la demande d’un client. Le 9 avril 2015, la Cour de cassation a décidé de solliciter l’avis de la CJUE pour connaître son interprétation des textes.

La plus haute juridiction européenne décide que l’employeur peut interdire le port de signe religieux, ou de tout autre signe d’appartenance politique ou philosophique. Cette interdiction n’est pas discriminatoire si elle est justifiée par un objectif légitime. Cet objectif légitime peut être la poursuite d’une politique de neutralité vis-à-vis des clients de l’entreprise, ou encore, appliqué à l’officine, l’exercice de la mission de service public qui est confiée aux pharmacies.

Après avoir énoncé ces principes, les hauts magistrats considèrent que le licenciement de la salariée n’est pas admissible au regard des principes européens car, lors de son embauche et pendant une partie de l’exécution de son contrat, son employeur avait toléré le port du voile.

En pratique, à l’officine, le titulaire doit inscrire l’interdiction de port de signes religieux, politiques ou philosophiques dans le règlement intérieur de la pharmacie ou le contrat de travail de chaque salarié en relation avec la clientèle. Si un salarié ne respecte pas cette clause, il pourra être sanctionné par une mesure pouvant aller jusqu’au licenciement. Cette mesure disciplinaire devra être mise en oeuvre de façon objective pour l’ensemble des salariés. Les magistrats européens soulignent qu’en cas de licenciement, l’employeur devrait proposer au salarié un poste n’impliquant pas de contact visuel avec les clients avant de le licencier. Cette proposition de poste devra se faire au regard des impératifs de l’entreprise.