Service en ligne

Depuis le 1^er février, il est possible de saisir sa demande d’homologation de rupture conventionnelle directement sur le site du ministère du Travail (http://bit.ly/15rZCwU). Ce service permet en outre de contrôler que les champs obligatoires sont renseignés, que les délais légaux sont respectés et que l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal.

Toutefois, cette saisie ne dédouane pas de l’envoi en 3 exemplaires datés et signés à la DIRECCTE.