Rupture conventionnelle : attention à ne rien cacher !

LES FAITS

Le 22 novembre 2012, Madame X. et son employeur, la société V., signent une convention de rupture conventionnelle. A l’issue du délai de réflexion et d’homologation, Madame X. apprend que la société V. a mis en place un projet de réorganisation de l’entreprise. S’estimant trompée, elle saisit le conseil de prud’hommes pour demander la nullité de la convention de rupture conventionnelle.

LE DÉBAT

L’article L1116 du code civil dispose que « le dol est une cause de nullité d’un contrat ». Il s’agit de manœuvres pratiquées par l’une des parties qui ont conduit l’autre à conclure le contrat. En pratique, ces manœuvres peuvent prendre plusieurs formes : un mensonge, la présentation de documents incomplets ou erronés, ou même garder le silence sur une information essentielle. Madame X. estimait que la société V. ne lui avait pas indiqué qu’un plan de sauvegarde de l’emploi était en cours d’élaboration. Elle soutient que si elle avait connu cette information, elle n’aurait pas signé une rupture conventionnelle, mais attendu de connaître les disposition du plan de sauvegarde. En réponse, la société V. estime qu’elle n’avait aucune obligation particulière d’information sur les détails de la restructuration envisagée. De plus, elle signale que le poste de Madame X. lui permettait de connaître les difficultés financières de l’entreprise, et que les institutions représentatives du personnel étaient informées depuis le 21 novembre 2012 du projet. La salariée pouvait donc se rapprocher d’elles pour obtenir plus d’informations. Le 29 juin 2016, la cour d’appel de Paris estime que Madame X. a été victime d’un dol, car au vu de sa situation, elle aurait pu être incluse dans le plan de réorganisation. L’employeur a gardé le silence sur une information clé. Il aurait dû l’informer de ce projet. Elle annule donc la convention de rupture. La société V. forme un pourvoi en cassation.

LA DÉCISION

Le 6 octobre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel. Les magistrats estiment que cette dernière n’a pas démontré en quoi cette information était capitale pour Madame X. Ils rappellent que le juge doit s’assurer que l’employeur a agi intentionnellement pour tromper la salariée, ce que les magistrats de la cour d’appel de Paris n’ont pas fait. 

• Cass. Soc., 6 octobre 2017, n° 16-21202