RUPTURE CONVENTIONNELLE

Ce dispositif est fondé sur l’accord amiable et réciproque de l’employeur et du salarié.

Si le consentement de l’une des parties est altéré, en raison de son état de santé, la validité de la rupture peut être remise en cause. Dans une affaire jugée le 16 mai 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi annulé une rupture conventionnelle considérant que la salariée n’avait pas toute sa capacité et ses facultés mentales au moment de la signature de la convention de rupture. Son employeur a été condamné à lui verser 12 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.