Report de l’entretien préalable de licenciement

L’employeur accepte et fixe le ­rendez-vous le 10 février à 16h 45. Une nouvelle lettre recommandée lui est donc adressée le 6 février. Mais elle n’est distribuée que le 17 février. Claude n’a donc pas pu se présenter à son entretien préalable de licenciement et soutient que son employeur n’a pas respecté la procédure légale. La Cour d’appel se fonde sur l’article L.1232-2 du Code du travail, qui stipule que l’entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la ­présentation de la lettre recommandée ou la remise en mains propres de la lettre de convocation. Elle condamne l’employeur à verser à Claude des dommages et intérêts. Mais la Cour de cassation en juge autrement*.

Elle considère qu’en raison du report de l’entretien à la demande du salarié, le délai de cinq jours ouvrables prévu par le Code du travail court à compter de la présentation de la lettre ­recommandée ou de la remise en mains propres de la lettre initiale de convocation.

* Cass. soc. 24 novembre 2010, pourvoi n° 09-66616.