Réforme du Code du travail : l’avis du Conseil d’état

Le 22 juin 2017, le Conseil d’Etat a rendu son avis dans le cadre de la procédure de consultation sur la loi de réforme du code du travail.

Une des mesures phare de la réforme est de fixer un barème pour les indemnités prononcées par les prud’hommes en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse.

Le Conseil d’Etat ne rejette pas cette mesure. Il considère que « cette disposition ne soulève pas de difficulté juridique particulière dans son principe ». Toutefois, les magistrats suggèrent au gouvernement de définir avec précision mais sans excès les situations particulières dans lesquelles le référentiel ne sera pas appliqué. Le projet d’ordonnance liste notamment les cas de harcèlement et de discrimination.

L’autre sujet polémique du projet de réforme est l’inversion de la hiérarchie des normes. Le gouvernement et les partenaires sociaux listeraient les domaines dans lesquels un accord conclu au niveau de l’entreprise pourrait déroger à la Convention collective. La haute juridiction administrative rappelle au gouvernement qu’il a l’obligation de respecter les conventions internationales de l’Organisation internationale du travail.

Les débats au Parlement auront lieu durant l’été.