Réforme des prud’hommes : parution des décrets d’application

Le décret du 20 mai 2016, paru au journal officiel du 25 mai 2016 permet l’entrée en vigueur de la loi Macron du 7 août 2015 modifiant le fonctionnement du conseil des prud'hommes afin de réduire les délais de jugement.  

La présence des parties était obligatoire sauf si elles pouvaient justifier d’un motif légitime. Désormais, les parties peuvent se faire représenter sans avoir à le justifier. De plus, lorsqu’une partie ne se présente pas devant le bureau de conciliation et d’orientation, celui-ci peut juger du litige immédiatement, sans saisir le bureau de jugement.

La composition du bureau de jugement est également corrigée. Elle varie en fonction des cas qui lui sont soumis. Il pourra juger des litiges en formation restreinte : 1 conseiller employeur et 1 conseiller salarié. La date de l’audience devant le bureau de jugement est fixée par le bureau de conciliation.

Enfin, si les parties décident de faire appel de la décision rendue, elles devront obligatoirement se faire assister d’un avocat ou d’un défendeur syndical.

Le gouvernement a également annoncé le lancement d’un plan de soutien de deux millions d’euros pour venir en aide aux juridictions particulièrement engorgées, comme, notamment celle de Bobigny, Marseille ou Cayenne.