Réforme de l’assurance chômage : les nouvelles mesures prennent forme

Le 18 juin dernier, le gouvernement avait présenté son projet de réforme de l’assurance chômage suite à l’échec des négociations entre partenaires sociaux.

Aujourd’hui, ces derniers ont reçu 3 projets de décret mettant en œuvre les annonces gouvernementales.

Le premier texte prévoit d’augmenter la durée d’affiliation des salariés. Dans le système actuel, un salarié ne peut bénéficier d’une indemnisation qu’à condition de justifier de 88 jours travaillés ou 610 heures. Dans le projet, cette durée passe à 130 jours travaillés ou 910 heures, soit 6 mois. Le calcul de l’allocation s’effectue sur la base d’un salaire moyen de référence en comptant les jours travaillés et les non travaillés, et non plus uniquement sur la base des jours travaillés. Le texte reprend également la mesure phare du gouvernement : la dégressivité des allocations chômage. Ainsi, un salarié touchant en moyenne au moins 4 500 euros bruts par mois verra ses indemnités chômage baisser au bout de 6 mois de versement. En fin de période, il percevra au minimum 84.33 euros par jour. 

Le deuxième texte permet l’entrée en vigueur d’une indemnisation chômage pour les salariés démissionnaires. En pratique, un salarié démissionnaire pourra percevoir une allocation chômage s’il justifie d’un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise. L’indemnisation sera possible qu’après la validation de la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Elle jugera entre autres de la cohérence du projet de reconversion, des perspectives d’emploi à l’issue de la formation, ou encore des caractéristiques et des perspectives d’activité du marché de l’entreprise en cas de création ou de reprise d’entreprise.

Enfin, le dernier texte fixe à 26.30 euros le montant de l’indemnisation chômage des indépendants. Ils pourront percevoir cette somme pendant 182 jours.

Pour l’heure, ces textes vont être soumis à l’avis des partenaires sociaux et au Conseil d’Etat. Ils peuvent être amendés. Ils devraient être publiés au Journal officiel début septembre.