Qu’auriez-vous répondu ?

Délivrance pour un gardé à vue : Jean, officier de police judiciaire, se présente à la pharmacie avec une prescription d’Amlor 5 mg pour un patient en garde à vue. La pharmacie a été réquisitionnée pour délivrer l’ordonnance. L’officier n’a ni la carte Vitale du patient ni d’argent lui appartenant puisque les comptes de ce dernier ont été placés sous main de justice. La pharmacie peut-elle refuser de délivrer l’ordonnance ?

Suite au placement en garde à vue, l’incriminé peut consulter un médecin. Une fois la prescription établie, l’autorité de police judiciaire réquisitionne une pharmacie pour délivrer les médicaments. Le non-respect de la réquisition est puni d’une amende de 150 €. Le patient n’ayant plus la disposition des comptes, et pas sa carte Vitale, le pharmacien est obligé d’avancer les frais. Un décret en date du 25 août 2009 résout le problème du remboursement des frais au pharmacien. Ce texte précise que les frais pharmaceutiques sont pris en charge par l’aide médicale de l’Etat. Le pharmacien doit faire parvenir, au plus vite, à la Direction départementale de la cohésion sociale la facture, la copie de l’ordonnance, le PV de réquisition judiciaire et un RIB pour obtenir son remboursement. Le délai de remboursement peut être assez long.

Fermeture de l’officine : Raymond ne parvient pas à vendre son officine. Léa, titulaire de la pharmacie voisine, souhaite lui racheter uniquement sa clientèle et son stock. Ils ont convenu qu’il restituerait sa licence à l’ARS et transformerait le local en lieu d’habitation. Un préparateur et un pharmacien adjoint sont salariés chez Raymond. Quel est le sort des contrats de travail ?

L’article L 1224-1 du Code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par vente, transformation du fonds, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, le 7 juillet 1983, que ce texte s’appliquait en cas de cession de certains éléments du fonds de commerce à savoir la clientèle ou le matériel. Donc les contrats de travail sont transférés automatiquement à la pharmacie voisine.

Bonnes pratiques de dispensation : L’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments impose de détenir une documentation pour l’analyse des ordonnances. Vrai ou faux ?

Vrai, l’article 2.1.1 de l’arrêt relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments impose que « les pharmacies soient équipées de logiciels d’aide à la dispensation et une documentation permettant l’analyse des ordonnances est également référencée ». Elle peut être sous format électronique ou documentation papier.

Remplacement du titulaire : Léon, pharmacien titulaire veut partir faire un tour du monde. Quelle est la durée maximale de son remplacement ?

A – 1 an

B – 6 mois

C – 18 mois

L’article L 5125-21 du Code de la santé publique dispose que : « la durée légale d’un remplacement ne peut dépasser un an sauf en cas de service national, quand l’absence se justifie par l’état de santé du pharmacien ou en cas de circonstances exceptionnelles ». Donc le Tour du monde de Léon pourra durer un an.