Prud’hommes : Mode d’emploi

Les contentieux pour lesquels les prud’hommes sont le plus souvent saisis par les salariés sont par, ordre de fréquence, ceux relatifs à la rupture du contrat de travail – que ce soit pour des motifs personnels ou économiques -, ceux disciplinaires – avertissement, blâme, mise à pied – et ceux concernant le rappel de salaire », explique Alain Naintré, avocat praticien du droit du travail dans l’officine au barreau de Limoges.

Pour présenter ses doléances aux prud’hommes, un salarié mécontent peut, soit s’adresser verbalement au greffe du conseil des prud’hommes, soit envoyer sa requête en recommandé avec accusé de réception. Il n’a aucune obligation d’informer son employeur de sa démarche. Quinze jours à un mois plus tard, celui-ci reçoit par courrier une convocation du conseil à une procédure de conciliation à l’amiable. La procédure s’arrêtera alors ipso facto, si l’objet de la demande de réparation a disparu, donc si le salarié est rétabli dans ses droits. Par exemple, la revalorisation des salaires dont un employeur n’aura pas été informé, et dont il n’aurait par conséquent pas tenu compte, peut donner lieu à la saisine des prud’hommes. Il suffit alors de rectifier l’erreur pour que la procédure cesse.

Le document de conciliation doit indiquer précisément les différents griefs du salarié (en termes juridiques, les chefs de demande). « Il est nécessaire de bien examiner les termes de la requête et si possible de les soumettre à un conseil avisé afin de vérifier qu’il n’y a pas eu effectivement erreur de l’entreprise », conseille Alain Naintré.

En cas de jugement, la présence du défendeur est essentielle

Le succès de la procédure de conciliation à l’amiable reste cependant très rare. Les deux parties doivent êtres présentes en personne (sauf motif légitime dont on doit rapporter la preuve). Si au jour fixé, le salarié ne se présente pas, sa demande peut devenir caduque. Elle pourra toutefois être réitérée une fois. Devant le bureau de conciliation, salarié et employeur exposent leurs prétentions en présence de deux magistrats (un conseiller employeur et l’autre salarié). « Si la conciliation est totale et concerne l’ensemble des doléances, la procédure s’achèvera par un procès verbal de conciliation. Dans certains cas, la procédure de conciliation peut régler partiellement le litige. Là encore, un procès verbal notifiera les points de conciliation, mais il y aura tout de même une audience de jugement », précise Alain Naintré.

Lorsque la conciliation échoue totalement ou partiellement, le litige est tranché par le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui comprend en nombre égal des représentants des salariés et des employeurs. « Comme dans toute juridiction, le jugement se fonde sur un débat contradictoire au regard des pièces et arguments apportés par chacune des parties. Il est donc essentiel pour le défendeur d’être présent sinon la décision de justice s’appuiera uniquement sur les arguments du demandeur. Bien entendu l’employeur peut se faire représenter par un avocat. »

La décision est prise par les juges après délibéré à la majorité absolue. En cas de partage de voix, les débats doivent être repris sous la présidence d’un juge du tribunal d’instance qui tranchera. En général, la décision est connue entre six à neuf mois après l’audience de conciliation ; « certaines décisions sont toutefois rendues plusieurs années après », note Alain Naintré.

Si le conseil des prud’hommes ne peut pas obliger à la réintégration d’un salarié, il peut annuler une sanction disciplinaire et détermine les allocations octroyées au salarié en fonction du préjudice estimé. « En cas de rupture d’un contrat de travail, les allocations varient entre six à douze mois de salaire pour la plupart des cas, auxquels s’ajoute le paiement des dépens, c’est-à-dire les frais engagés par le salarié pour sa défense », précise Alain Naintré.

Les décisions peuvent faire l’objet d’un appel si les demandes sont supérieures à 3 720 euros. Il faut alors contester la décision auprès du greffe (qui délivre un récépissé de la déclaration) dans un délai de un mois à partir de la notification du jugement. L’appel rendu peut être attaqué en cassation. Si la demande est inférieure à 3 720 euros, le seul recours possible est le pourvoi en cassation. Celui-ci doit être formé dans les deux mois suivant la notification de la décision. Contrairement à l’appel, le pourvoi en cassation n’est pas suspensif. Cela signifie que le jugement est susceptible d’être appliqué.

Le référé pour les situations urgentes

Le référé est une procédure simplifiée pour obtenir une mesure ponctuelle lorsque le demandeur estime que la situation nécessite une décision rapide. Un conseiller salarié et un conseiller employeur sont saisis directement du dossier sans conciliation préalable. Leurs décisions, provisoires, seront validées ou non par le bureau de jugement et peuvent faire l’objet d’exécution immédiate. Ainsi le pharmacien peut être condamné en référé à réintégrer un salarié ou verser une somme d’argent immédiatement, dans l’attente de la décision au fond. Les décisions de référé peuvent faire l’objet d’une contestation en appel ou d’un pourvoi en cassation dans un délai de quinze jours.

Qui sont les conseillers prud’homaux ?

Les juges prud’homaux ne sont pas des juges professionnels, ce sont des employeurs et des salariés élus par leurs pairs pour un mandat de cinq ans. Les prochaines élections auront lieu en décembre prochain. Toute personne inscrite sur les listes électorales prud’homales et âgée d’au moins 21 ans est éligible. Concernant les salariés conseillers prud’homaux, ils bénéficient d’une protection spécifique contre le licenciement et le temps passé en dehors de l’entreprise pour ces activités est assimilé à une durée de travail effectif.

Les conseillers prud’homaux ont droit à un congé formation (d’une durée maximale de deux semaines par an et dans la limite de six semaines pour l’ensemble de leur mandat), et l’employeur est tenu de le leur accorder.

Le conseil de prud’hommes comprend cinq sections dont la section « encadrement » qui traite les litiges entre assistants et titulaires, et la section « commerce et services commerciaux » dont dépendent les salariés de l’officine non cadres. Les jugements sont réputés plus favorables aux salariés qu’aux employeurs, sans doute grâce au plus grand investissement des élus salariés. « Les conseillers salariés sont très souvent des délégués syndicaux et bénéficient d’une très bonne formation par leur syndicat. Ils sont très présents au conseil des prud’hommes. Les employeurs ont souvent moins de temps à consacrer à leur charge de conseillers prud’homaux », constate Alain Naintré. Un expert pourra donc vous conseiller par sa connaissance des procédures prud’homales et de leurs subtilités…