Prise d’acte de la rupture : la procédure prud’homale accélérée

Lorsque le salarié reproche à son employeur des faits rendant impossible la poursuite du contrat de travail (par exemple, en cas de non-paiement du salaire, de modification unilatérale du contrat de travail, de violences morales), il peut prendre acte de la rupture, puis saisir les tribunaux pour obtenir la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Suite à une loi parue au Journal officiel du 2 juillet, la procédure prud’homale consécutive à la prise d’acte est accélérée. Désormais, l’affaire sera directement examinée devant le bureau de jugement, sans phase de conciliation préalable. Autre nouveauté, le conseil de prud’hommes devra rendre sa décision sous un délai d’un mois suivant sa saisine.

Ces deux mesures permettront au salarié de percevoir plus rapidement les indemnités chômage si les prud’hommes lui donnent gain de cause.