Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?

Madame Y. basait son argumentation sur l’article L. 1226-9 du Code du travail qui prévoit qu’un contrat de travail ne peut être rompu pendant sa suspension, sauf l’hypothèse d’une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Or la signature d’une convention de rupture a pour conséquence de rompre le contrat de travail. La question était donc la suivante : une rupture conventionnelle peut-elle être conclue pendant un arrêt maladie d’origine professionnelle ?

La Cour de cassation*, le 30 septembre 2014, rejette le pourvoi de madame Y., confirme la décision de la cour d’appel. Les magistrats considèrent qu’une rupture conventionnelle peut être signée pendant la suspension d’un contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. La Cour de cassation précise que la convention est valable à condition que les parties y aient consenti de façon libre et éclairée et sans fraude de la part de l’employeur. Cette solution bouleverse la jurisprudence antérieure, qui déclarait nulle une convention conclue pendant la période de suspension du contrat en raison d’une maladie ou d’un accident professionnel. La même solution était retenue pour une convention conclue pendant la période de grossesse, un arrêt maternité ou parental. Pour autant, il paraît litigieux de conclure une convention de rupture avec une femme enceinte, en congé maternité ou le bénéficiaire d’un congé parental, car cette rupture pourrait être qualifiée de discriminatoire.

* Cass, Soc, 30 septembre 2014 n° 13-16297.

Ce qu’il faut retenir :

• Une rupture conventionnelle peut être conclue en présence d’une maladie ou d’un accident professionnel.

• Une convention de rupture entre un salarié en arrêt maladie, déclaré apte avec réserve, et son employeur est valable.

• Les parties doivent consentir à la convention sans violence, erreur ou dol.