Pas de double peine même pour les sanctions disciplinaires

Même s’il le juge fautif d’avoir diffusé des prospectus pour sa pharmacie, y compris dans la galerie commerciale où il est installé, le Conseil d’Etat vient cependant d’annuler la peine d’interdiction d’exercer qui avait été infligée en 2005 à un pharmacien du Var par le Conseil national de l’Ordre. La raison ? Ce dernier, en le sanctionnant de 2 ans d’interdiction dont 11 mois avec sursis durant l’année 2006, n’avait pas tenu compte du fait que le pharmacien avait déjà cessé d’exercer la pharmacie en 2002 suite à sa condamnation en première instance par la chambre disciplinaire du conseil régional de l’Ordre.

La peine avait déjà été purgée

C’est le point intéressant du jugement : « En omettant de rechercher la durée pendant laquelle [le pharmacien] avait exécuté l’injonction qui lui avait été faite [par arrêté préfectoral, en avril 2002] de cesser son activité, afin de déduire cette durée de celle […] qu’il prononçait pour sanctionner les mêmes faits, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens a entaché sa décision d’erreur de droit », explique la décision. Autrement dit, tout en soulignant la faute du pharmacien, et même sa mauvaise foi face à l’inspecteur (!), le Conseil d’Etat a estimé que le pharmacien avait déjà purgé sa peine et qu’il avait en quelque sorte été condamné deux fois et de manière cumulée pour la même faute. Or le principe de la double peine est exclu du droit français.