Pas de convocation par fax

Toute procédure de licenciement doit débuter par une convocation écrite du salarié à un entretien préalable. L’employeur ne peut la faire parvenir au salarié par n’importe quel moyen. La convocation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Dans un arrêt du 13 septembre 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle cette règle et juge irrégulière la convocation à l’entretien préalable transmise au salarié par télécopie.