Licenciement - page 13

Licenciement Retraite Salaires Temps de travail et congés
Le salarié inapte et la rupture conventionnelle
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Le salarié inapte et la rupture conventionnelle

Le 9 mai, la chambre sociale de la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue entre un salarié déclaré inapte et son employeur. Ce mode de rupture du contrat de travail créé en 2008 permet au salarié et à l’employeur de se mettre d’accord sur le départ du premier.
LICENCIEMENT IRRÉGULIER
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LICENCIEMENT IRRÉGULIER
Nouvelles procédures de reconnaissance
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Nouvelles procédures de reconnaissance
Une clause de non-concurrence imprécise est nulle
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Une clause de non-concurrence imprécise est nulle

De plus en plus d’employeurs sont tentés de compléter l’obligation déontologique de non-concurrence imposée aux pharmaciens adjoints par l’ajout dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence. La validité de cette clause est toutefois subordonnée au respect de conditions strictes rappelées par la Cour de cassation le 13 mars.
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FAUTE GRAVE
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FAUTE GRAVE
127 ouvertures de procédures collectives en 2018
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127 ouvertures de procédures collectives en 2018
Licencier un salarié qui saisit les prud’hommes, c’est nul !
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Licencier un salarié qui saisit les prud’hommes, c’est nul !

Par deux décisions en date du 21 novembre et du 5 décembre 2018, la Cour de cassation a rappelé que le licenciement d’un salarié en réaction à son action en justice est nul. Cette rupture du contrat méconnaît la liberté fondamentale d’agir en justice, liberté garantie par la Constitution.
Apprentissage : la rupture du contrat
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Apprentissage : la rupture du contrat

Quatre décrets permettant l’entrée en vigueur du nouveau régime de l’apprentissage ont été publiés le 24 décembre 2018 et le 30 décembre 2018. Les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019 sont soumis à ces nouvelles règles issues de la loi Avenir professionnelle du 5 septembre 2018. Loi qui offre également la possibilité de rompre le contrat d’apprentissage.
Quand les tribunaux remettent en cause le barème des indemnités de licenciement
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Quand les tribunaux remettent en cause le barème des indemnités de licenciement

Depuis septembre 2018, plusieurs conseils des prud’hommes ont rendu des décisions remettant en cause le barème des indemnités prud’homales versées par l’employeur. Jusqu’à l’entrée en vigueur en septembre 2017 des ordonnances dites Macron, ces indemnités étaient évaluées selon les cas par les juges.
Réforme du droit du travail : les entreprises dans le flou
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Qu’auriez-vous répondu ?
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Le nombre baisse encore
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