Mise en place de la procédure amiable pour l’indemnisation des accidents iatrogènes

Une circulaire DSS/DGS (BO du 9 novembre) explicite aux préfets le rôle des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, dont la mise en place est prévue en décembre en Ile-de-France, Rhône-Alpes, PACA, Nord-Pas-de-Calais ; en avril 2003 dans les autres régions.

Ces commissions donneront leur avis, lors d’un règlement amiable, sur les demandes des victimes ou de leurs ayants droit (circonstances, causes, nature et étendue des dommages ; régime applicable pour l’indemnisation : soit par l’assureur du professionnel de santé si sa responsabilité est engagée, soit par l’Office national d’indemnisation). La commission pourra être saisie « par toute personne s’estimant victime d’un dommage lié à un acte de soins, de diagnostic ou de prévention ou à un produit de santé ».

La commission devra répondre dans les six mois après réception de la demande, une offre d’indemnisation (de l’assureur ou de l’Office) devra suivre dans les quatre mois, et l’indemnisation devra intervenir dans le mois suivant, soit onze mois au maximum. La procédure est gratuite pour la victime.

A noter que ce dispositif n’exclut pas une éventuelle procédure juridique.

Chaque commission comptera 20 membres désignés par arrêté préfectoral dont six représentants des usagers et deux professionnels libéraux. Chaque commission siégera normalement dans la ville de la préfecture de région.