Loi de finances rectificatives : les changements pour les salariés

Passage au chômage partiel des salariés en arrêt Covid-19

Le texte prévoit que les salariés bénéficiant au 1er mai 2020 d’un arrêt lié au Covid-19 sont placés en position d’activité partielle. 

Il s’agit des salariés : 

– vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS‑CoV‑2 ;

– partageant le même domicile qu’une personne vulnérable ; 

– parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile en raison de la fermeture du lieu d’accueil. 

Du 12 mars jusqu’au 30 avril inclus ces salariés sont indemnisés par : 

• le versement des indemnités journalières (IJSS) par l’Assurance maladie dès le premier jour d’arrêt. Elle s’élève à 50 % du salaire moyen des trois derniers mois dans la limite maximum de 45,55 € bruts par jour calendaire. Si le salarié à trois enfants ou plus, il bénéficie d’une majoration. La formule de calcul est la suivante : salaire brut x 3 mois / 91,25 = X, puis X x 50 % ou 66,66 % = IJ versée par jour.
• le versement de la prévoyance (APGIS, Klésia ou l’organisme choisi par l’employeur). Un accord des partenaires sociaux en date du 10 avril 2020 clarifie ce point. Elle versera via le titulaire 82 % du salaire moyen des 12 derniers mois sous déduction du versement des indemnités journalières dès le premier jour de l’arrêt pendant la durée de l’arrêt ou seulement les 4 premiers jours en fonction du coefficient du salarié ; 
• le complément de l’employeur. L’employeur est tenu d’indemniser le salarié selon le barème prévu dans la Convention collective, même s’il ne justifie pas d’un an d’ancienneté, dès son premier jour d’arrêt. L’ordonnance publié le 16 avril 2020 précise que la date de début d’arrêt importe peu. 

A compter du 1er mai 2020 le mode de rémunération change. Le salarié percevra 70 % de son salaire brut payé par le titulaire à la date habituelle de versement du salaire. Au 1er mai en raison de l’abattement des charges, ils ne percevront que 84 % de leur salaire net selon les calculs du ministère du Travail. Les employeurs percevront, comme dans le régime classique du chômage partiel, une allocation pour leur permettre d’assurer ce versement. Si ce changement favorise certaines branches, à l’officine, les salariés arrêtés< percevront moins qu’auparavant. 

Majoration du seuil des heures supplémentaires

Actuellement, les heures supplémentaires sont défiscalisées dans la limite de 5 000 € nets par an. Afin de tenir compte des heures réalisées en nombre par les salariés de certains secteurs fortement mobilisés face au Covid-19, ce seuil passe à 7 500 euros pour les heures réalisées du 16 mars 2020 à la fin de l’urgence sanitaire fixée ce jour au 24 mai 2020.