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Litige devant les prud’hommes : un plafond indicatif publié
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Publié le 1 décembre 2016
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Le décret du 23 novembre 2016 publie un plafond indicatif des indemnités versées au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il peut aller jusqu’à 24 mois de salaire pour un salarié ayant au moins 30 ans d’ancienneté. Ce plafond sera obligatoire si employeur et salarié le demandent conjointement.
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