L’inaptitude d’un salarié

CAS PRATIQUE N° 1

Louise, pharmacienne adjointe, est déclarée inapte suite à un accident du travail. Que devra faire monsieur Galien dans cette situation ?

Suite à la constatation d’inaptitude par le médecin du travail, monsieur Galien a un délai d’un mois pour agir. Soit il procède au reclassement de Louise si cela est possible (inaptitude partielle et existence d’un poste approprié). Soit il rompt le contrat de travail dans ce même délai.

CAS PRATIQUE N° 2

L’inaptitude de Louise est totale.

Monsieur Galien devra mettre en oeuvre la procédure de licenciement pour motif personnel. Louise sera convoquée à un entretien préalable puis monsieur Galien lui notifiera son licenciement. Louise percevra l’indemnité conventionnelle de licenciement.

CAS PRATIQUE N° 3

Quid du préavis ?

Inapte, Louise n’est pas en mesure d’effectuer le préavis. Cependant l’indemnité compensatrice de préavis lui sera versée. En revanche, cette indemnité n’est pas due lorsque l’inaptitude n’est pas liée à un accident du travail.

CAS PRATIQUE N° 4

L’indemnité de congés payés tiendra-t-elle compte du préavis non exécuté ?

La durée du préavis que Louise n’a pas exécuté sera retenue pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés. Ce n’est pas le cas lorsque l’inaptitude n’est pas liée à un accident du travail.

CAS PRATIQUE N° 5

Un mois après la déclaration d’inaptitude, monsieur Galien n’a toujours pas licencié Louise.

Monsieur Galien devra reprendre le paiement du salaire de Louise jusqu’à ce que le licenciement soit effectif.

La règle à retenir

L’inaptitude d’un salarié est appréciée par le médecin du travail.

Deux examens médicaux, espacés d’au moins 15 jours, sont nécessaires pour déclarer un salarié inapte.

Suite à cette constatation, l’employeur a un mois pour en tirer les conclusions. Soit il procède au reclassement du salarié si cela est possible, soit il licencie le salarié dans ce même délai.

Faute d’avoir réagi et passé le délai d’un mois à compter de la seconde visite médicale, il devra rémunérer le salarié comme si celui-ci était présent à l’officine.