Licenciement : sans intention de nuire, pas de faute lourde

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Publié le 26 février 2017
Par Franck L’hermitte

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Le licenciement pour faute peut être justifié par une faute grave ou lourde. Celles-ci se distinguent par l’intention de nuire du salarié. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 8 février 2017.

LES FAITS

Le 29 novembre 2005, Monsieur X. expert-comptable, est licencié pour faute lourde par la société B. A la suite d’une augmentation brutale et biannuelle des tarifs de son employeur, Monsieur X. a tenu des propos remettant en question le bien fondé de cette politique tarifaire auprès de la clientèle. Le salarié conteste son licenciement devant les tribunaux.

LE DÉBAT

La faute lourde est définie comme « une violation des obligations du salarié d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis ». Le salarié commet une faute lourde s’il a violé ses obligations avec l’intention de nuire à son employeur. C’est à ce dernier qu’il revient de prouver cette intention. En pratique, cela peut être un détournement de chèque ou de produits vendus par la pharmacie par exemple. Bien que peu coûteux pour l’employeur, le licenciement pour faute lourde n’est pas sans risque car la preuve de l’intention de nuire du salarié est difficile à démontrer. En l’espèce, l’employeur estimait que l’attitude de Monsieur X. démontrait une faute lourde, car il avait mis la société B. en porte-à-faux vis-à-vis de plusieurs clients. Cette situation était aggravée par le fait que Monsieur X. était expert-comptable et directeur d’agence. L’entreprise B. avait donc subi un préjudice du fait de l’attitude de Monsieur X. La cour d’appel de Nîmes, le 5 mai 2013, juge que la remise en cause de la politique tarifaire de l’employeur auprès des clients est une faute lourde. Un pourvoi en cassation est formé.

LA DÉCISION

Le 8 février 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que lors d’un licenciement pour faute lourde, la volonté de nuire du salarié doit être caractérisée. Un tel licenciement ne peut pas être justifié par la seule réalisation d’un acte préjudiciable à l’entreprise. Les magistrats déclarent que la cour d’appel a fait une mauvaise interprétation des textes. Ils estiment que le fait de critiquer la politique tarifaire de l’employeur vis-à-vis de la clientèle n’implique pas nécessairement l’intention de nuire du salarié. 

À RETENIR

•  La faute lourde peut justifier un licenciement si le salarié a eu l’intention de nuire au titulaire ou à la pharmacie

•  L’employeur doit apporter la preuve de cette intention

•  Le salarié peut être amené à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

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