Les contrats de travail se « flex-sécurisent »

On est loin du contrat unique rêvé par Nicolas Sarkozy. Mais l’accord sur la modernisation du marché du travail fait un pas vers plus de souplesse. Après quatre mois de discussions, la négociation entre les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC et CGC) ont enfin abouti à un projet d’accord. « C’est un texte qui crée de nouveaux droits pour les salariés, mais permet aussi de rassurer les employeurs », note Michel Szulmann, avocat en droit social. En quoi consiste cette nouvelle « flexi-sécurité » à la française?

– Rupture conventionnelle : c’est l’innovation majeure. Salarié et employeur pourront signer une convention de « rupture conventionnelle » en cas de séparation amiable. Incontestable devant les prud’hommes, cette procédure permet au salarié de bénéficier d’allocations chômage et d’indemnités de licenciement.

– Meilleures indemnités de licenciement : les salariés doivent avoir actuellement deux ans d’ancienneté pour prétendre à une indemnité de rupture, qui doit être au minimum égale à 10 % du salaire mensuel pour chaque année d’ancienneté. L’accord introduit deux avancées majeures : une ancienneté ramenée à un an et des indemnités égales à 20 % du salaire mensuel. Le chômeur pourra garder sa complémentaire santé pendant trois mois et, pendant sa période de chômage, ses droits au DIF qu’il pourra transférer à son nouvel employeur pendant les deux premières années.

– Allongement de la période d’essai : c’était l’un des leitmotive du Medef depuis l’entrée en vigueur de l’ex-contrat nouvelles embauches. Le nouveau texte prévoit, pour le CDI, une période d’essai, renouvelable une fois, d’un à deux mois pour les employés, entre deux et trois mois pour les techniciens et les agents de maîtrise et entre trois et quatre mois pour les cadres.

– Un CDD spécial cadres : création d’un CDD de 18 à 36 mois lié à la conduite d’un projet précis, réservé aux seuls cadres.

– Meilleur encadrement des jeunes : le nouveau texte a voulu sécuriser le parcours des plus jeunes. Ainsi, les stages effectués lors de la dernière année d’études sont pris en compte dans la période d’essai s’ils sont effectués dans l’entreprise qui recrute.

Signé par trois syndicats (FO, CFTC et CGC), l’accord devrait rapidement donner lieu à un projet de loi. « S’il fait l’objet d’un décret d’extension, ce prochain texte législatif pourra être directement appliqué au secteur officinal. Sinon, il faudra un accord de branche », précise Xavier Laboureix, avocat au cabinet LFA. En tout cas, les bases sont jetées.