L’employeur ne peut porter atteinte à la liberté d’un salarié de témoigner en justice

L’affaire concerne un premier salarié licencié pour avoir, selon l’employeur, tenu des propos dénigrants et insultants. Devant les prud’hommes, un des ses collègues témoigne en produisant une attestation écrite niant les propos dénigrants qu’aurait tenus son collègue congédié. Le second salarié est alors licencié pour faute grave. Il saisit à son tour les prud’hommes et réclame la nullité de son licenciement de façon à être réintégré dans l’entreprise. Or, aucun texte du Code du travail ne prévoit expressément la nullité du licenciement dans un tel cas de figure. Finalement, les juges* comblent ce vide juridique et estiment que l’employeur a porté atteinte à la liberté fondamentale du salarié de témoigner en justice dans un litige prud’homal. Selon la Cour de cassation, « le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur ». Dans le cas présent, la mauvaise foi du salarié n’est pas établie. Son licenciement est donc nul et ouvre droit à sa réintégration dans l’entreprise. Cette solution confirme le régime de protection accordé aux salariés témoignant en justice.

* Référence : Cass. soc., 30 octobre 2013, n° 12-29.952.