Le harcèlement moral

Qu’est-ce que le harcèlement moral ?

D’après l’article L. 1152-1 du Code du travail, il s’agit « d’agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Cette définition légale se fonde sur les conséquences de ces actes. Décryptage :

• « agissements répétés » : la jurisprudence exige une répétition des agissements pour qu’ils soient qualifiés de harcèlement. Ainsi, les tribunaux recherchent des comportements qu’ils peuvent qualifier « d’acharnement » ;

• « une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité » : par exemple, lorsque le salarié se retrouve privé de son droit d’expression ou de son droit à une vie familiale normale ;

• « d’altérer sa santé physique ou morale »: notamment lorsque les pressions subies sont susceptibles d’entraîner une dépression ;

• « ou de compromettre son avenir professionnel » : lorsque le salarié est « mis au placard ».

L’intention de nuire est-elle caractéristique ?

Non, la définition légale du harcèlement moral n’implique pas nécessairement d’intention malveillante. Ainsi, l’organisation du travail et les méthodes de gestion peuvent être à l’origine de harcèlement moral.

Quel recours ?

Le salarié qui s’estime victime de harcèlement moral peut, dans un premier temps, en faire part au médecin du travail qui alertera l’employeur, sans pour autant contrevenir au secret professionnel auquel il est astreint. Une procédure de médiation peut également être engagée afin d’éviter une escalade judiciaire. L’action devant les prud’hommes permet à la victime de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, ou de demander l’annulation d’une rupture du contrat de travail qu’elle estimerait liée à des faits de harcèlement moral. Le salarié peut également intenter une action pénale.

Quelles sanctions ?

Devant le conseil de prud’hommes, aucun montant minimum ou maximum n’existe pour indemniser ce préjudice. Au pénal, il s’agit d’un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Les repères de Moniteur Expert

Accord étendu (Journal officiel du 24 avril 2010)

L’extension de l’accord collectif national du 30 septembre 2009, relatif à l’amélioration des conditions de travail dans la branche professionnelle de la pharmacie d’officine, le rend applicable à toutes les pharmacies, syndiquées ou non. Ce texte souligne que « la protection de la santé physique et mentale des salariés constitue pour l’employeur une obligation de résultat ».

L’employeur ne peut donc rester passif, mais doit au contraire prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les agissements de harcèlement moral dans l’entreprise.