L’activité partielle remplace le chômage partiel

Tout pharmacien titulaire peut avoir recours à l’activité partielle lorsqu’il se trouve contraint de réduire ou suspendre son activité du fait de la conjoncture économique, d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, mais aussi de la transformation, restructuration ou modernisation de son entreprise et de toute autre circonstance exceptionnelle.

Pour qui ?

Cette activité partielle concernera soit l’ensemble des salariés de l’officine, soit le ou les salariés relevant d’une catégorie socioprofessionnelle précise (par exemple un pharmacien, un préparateur, un rayonniste…).

Comment ?

Avant de mettre les salariés en activité partielle, et afin de percevoir une aide de l’Etat, le titulaire doit préalablement faire une demande d’autorisation auprès de l’unité territoriale du département où se situe l’entreprise. La demande devra préciser les motifs qui justifient le recours à l’activité partielle, la période prévisible de sous-activité, le nombre de salariés concernés et leur durée de travail habituelle.

Une nouvelle disposition prévoit qu’en cas de recours à l’activité partielle dans les trois ans précédant une nouvelle demande, l’employeur doit prendre des engagements vis-à-vis de ses salariés. Ces engagements pourront porter sur le maintien dans l’emploi pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation, sur des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise… La réponse de l’unité territoriale est notifiée dans un délai de quinze jours au maximum. En son absence, l’autorisation est réputée tacite.

Quelle aide pour l’employeur ?

L’activité partielle ainsi validée, l’employeur bénéficie d’une allocation spécifique versée par l’Etat dont le montant unique représente 7,74 € par heure chômée pour les entreprises de 1 à 250 salariés et 7,23 € pour les autres. Le décret du 26 juin fixe à 1 000 heures par salarié le contingent annuel maximal d’heures permettant de recourir à l’activité partielle.

Quelle indemnisation pour les salariés ?

Le salarié placé en activité partielle ne bénéficie pas de sa rémunération habituelle, mais perçoit tout de même une allocation unique versée par l’employeur. Cette dernière est fixée à hauteur de 70 % de sa rémunération brute et à 100 % de son salaire net s’il bénéficie d’une action de formation pendant ses heures chômées. Autre nouveauté issue de la loi de sécurisation de l’emploi : l’indemnisation des salariés placés en chômage partiel du fait d’une acquisition insuffisante de droits à congés lors de la fermeture de l’entreprise pour congés annuels a été supprimée.