L’accord dérogatoire aux délais de paiement paru au « Journal officiel »

Le Journal officiel a publié aujourd’hui le décret permettant de déroger à la réduction des délais de paiement. Ce texte rend applicable l’accord dérogatoire qui avait été signé par la branche professionnelle (Leem, USPO, FSPF et UNPF) en novembre 2008 sur les médicaments à prescription médicale facultative non remboursables achetés en direct aux laboratoires. Il permet donc aux pharmaciens d’officine de bénéficier de nouveaux délais de paiement :
– jusqu’au 31 décembre 2009, le délai est de 75 jours fin de mois (ou 90 jours à la date de facture) ;
– en 2010, le délai de paiement tombera à 60 jours fin de mois (ou 75 à la date de la facture) ;
– au 1^er janvier 2011, les pharmaciens devront respecter les délais institués par la loi de modernisation de l’économie, soit 45 jours fin de mois (ou 60 jours à la date de la facture).

Consultez le décret dans son intégralité