La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle remplace-t-elle la transaction pour mettre fin au contrat de travail ?

Non. Elle ne peut intervenir que lors d’un contentieux ou d’un risque de contentieux. D’ailleurs, la transaction ne peut être conclue qu’une fois la rupture du contrat devenue définitive et doit avoir des concessions réciproques. Contrairement à la transaction, la rupture conventionnelle permet de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord entre employeur et salarié.

Par qui peut se faire assister le salarié lors des entretiens ?

Comme pour un licenciement, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant à l’entreprise (représentant du personnel ou tout autre salarié), soit par un conseiller choisi sur une liste dressée par l’administration dont l’employeur doit lui faire part. Si le salarié choisit de se faire assister lors des entretiens, il devra en informer son employeur qui pourra également se faire assister. Le salarié, tout comme l’employeur, ne pourra faire appel à un avocat.

Quel doit être le montant de l’indemnité ?

Il ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Elle sera différente selon l’ancienneté et la qualification du salarié. Concrètement, pour la pharmacie, l’indemnité pour un salarié non cadre ou assimilé cadre sera de 2/10 de mois par année de présence lorsque le salarié a entre un et dix ans d’ancienneté et 3,34/10 de mois au-delà de 10 ans. Dans le cas d’un salarié cadre, cette indemnité sera de 2/10 de mois par année de présence pour un salarié qui a entre un et dix ans d’ancienneté, puis 3/10 de mois au-delà de cinq ans et jusqu’à quinze ans d’ancienneté et 5/10 de mois au-delà de quinze ans.