La loi de sécurisation de l’emploi et vous

CDD : contribution chômage majorée

En cas de CDD de moins de 3 mois conclu pour surcroît d’activité, le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage est augmenté de : 3 points pour les CDD inférieurs à 1 mois, 1,5 point pour les CDD compris entre 1 et 3 mois. Cette surtaxation ne vise ni les CDD conclus pour remplacer un salarié absent, ni les contrats d’intérim.

Date d’application : depuis le 1^er juillet 2013.

Réduction des délais de prescription

Les réclamations pour heures ou salaires non payés pendant l’exécution du contrat ont un délai de prescription réduit à 3 ans, contre 5 ans auparavant. Quant au délai pour contester en justice un licenciement personnel, il passe à 2 ans.

Date d’application : depuis le 17 juin 2013.

Temps partiel : au moins 24 h/semaine

C’est la principale innovation de la loi. Les contrats à temps partiel devront garantir une durée minimale de travail de 24 heures par semaine. Ce temps de travail pourra être réduit à la demande écrite et motivée du salarié. Cette disposition ne concernera pas les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études.

Date d’application : à compter du 1^er janvier 2014.

Majoration des heures complémentaires

En cas de dépassement ponctuel de leur durée de travail, les salariés à temps partiel verront leur salaire revalorisé, au même titre que les salariés à temps plein lorsqu’ils effectuent des heures supplémentaires. Actuellement rémunérées au taux horaire normal, les heures complémentaires seront majorées de 10 %.

Date d’application : à compter du 1^er janvier 2014.

Création d’un complément d’heures

Un accord de branche étendu pourra permettre à l’employeur d’augmenter temporairement la durée du travail de ses salariés au moyen d’un avenant au contrat de travail intitulé « complément d’heures ». Ces heures complémentaires ne seront pas concernées par la majoration de 10 % (sauf disposition contraire dans l’accord de branche). Une majoration de 25 % pourrait s’appliquer.

Date d’application : dès la conclusion d’un accord de branche.

Formation : création d’un compte personnel

Ce compte se substituera au DIF. Il suivra le salarié tout au long de sa vie professionnelle, même en cas de changement d’entreprise ou de perte d’emploi. La mise en œuvre de ce dispositif est conditionnée à la conclusion d’un accord entre les partenaires sociaux, les Régions et l’Etat sur les modalités de son financement. Dans la branche de la pharmacie, ce crédit ne devrait pas être moins avantageux que l’actuel DIF qui permet d’acquérir 24 heures de formation par an.

Date d’application : avant le 1^er janvier 2014.

Prud’hommes : une indemnité pour concilier

Pendant la phase de conciliation de la procédure prud’homale, les parties pourront mettre fin au litige les opposant moyennant le versement d’une indemnité forfaitaire. Cette indemnité, fonction de l’ancienneté du salarié, sera déterminée en référence à un barème fixé par décret. Elle s’ajoutera à l’indemnité légale ou conventionnelle. Cette mesure devrait avoir pour effet de désengorger les tribunaux.

Date d’application : en attente d’un décret d’application.

Et aussi…

Les clauses permettant aux partenaires sociaux d’imposer un organisme de prévoyance à l’ensemble d’une branche sont censurées. Comme c’est le cas en pharmacie avec le Groupe Mornay. Ces clauses devraient tomber lors des prochaines révisions des accords conventionnels. De facto, chaque entreprise pourrait librement choisir son assureur.