La convention collective

Qu’est-ce que c’est ?

C’est un accord, obligatoirement écrit, conclu après négociation entre syndicats d’employeurs et syndicats d’employés. Ce texte adapte le droit du travail à une profession déterminée. Il définit par exemple les différentes catégories de personnel, les rémunérations afférentes, les durées de travail et de repos, les congés supplémentaires, le régime de prévoyance, etc. Une convention collective ne peut accorder aux salariés que des avantages plus importants que ceux prévus par le droit du travail.

Quelle convention collective s’applique aux officines ?

Il s’agit de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997, étendue par arrêté du 13 août 1998 (Journal officiel du 8 septembre 1998).

Où la consulter ?

Dans toute entreprise, un exemplaire de la convention collective doit être mis à la disposition du personnel. De plus, une affiche doit informer les salariés de son intitulé, de l’endroit où ils peuvent la consulter ainsi que des modalités de cette consultation. L’absence d’affichage rend inopposables aux salariés les dispositions de la convention collective. L’employeur est passible d’une amende de 750 euros si ce manquement est constaté par l’inspection du travail.

Hors de l’entreprise, le texte de la convention collective et ses mises à jour sont accessibles sur le site Internet http://www.legifrance.gouv.fr.

Qui est concerné ?

Elle s’applique indistinctement à tous les salariés, syndiqués ou non. Quant au chef d’entreprise, s’il n’adhère à aucun syndicat patronal, il n’est en principe soumis à aucune convention collective, sauf si celle-ci a été étendue par arrêté, ce qui est le cas de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine. Elle est donc opposable à toutes les officines, quelle que soit l’appartenance syndicale du titulaire.

Quelles sont les sanctions en cas d’infraction ?

Le non-respect des dispositions est passible de sanctions civiles, voire pénales.

Comment s’articule le contrat de travail avec la convention collective ?

Le contrat de travail doit respecter le principe de faveur selon lequel plus on descend dans les sources, plus les avantages augmentent en faveur du salarié. Le contrat de travail ne peut donc contenir que des dispositions plus favorables que celles déjà prévues par la convention collective de la branche.

Les repères de Moniteur Expert

La convention collective comprend un texte de base complété par des avenants et des accords issus de négociations ultérieures :

– l’accord collectif se différencie de la convention collective en ce qu’il ne traite que des points particuliers, par exemple l’accord du 18 juillet 2008 revalorisant les salaires ;

– l’avenant modifie un texte originel, par exemple l’avenant du 13 décembre 2006 relatif aux frais d’équipement.

Comme la convention collective, les accords collectifs et les avenants sont applicables à l’ensemble de la branche dès parution au Journal officiel d’un arrêté d’extension. Avant l’extension, seules les officines adhérant aux syndicats signataires sont concernées.