Informer l’apprenti de la rupture de son contrat

La cour d’appel donne raison au jeune salarié en estimant que la rupture du contrat d’apprentissage n’était pas valable au motif que l’employeur ne pouvait pas justifier que le jeune avait eu connaissance de la décision de rupture du contrat dans le délai légal de 2 mois à compter de la prise de fonction. Un pourvoi est formé devant la Cour de cassation, pour répondre à la question suivante : la rupture d’un contrat d’apprentissage pendant les deux premiers mois doit-elle être notifiée par écrit au jeune pour être valable ? La Cour de cassation, le 29 septembre 2014, répond par l’affirmative à cette question en décidant de rejeter le pourvoi de l’employeur. Cette position permet de préciser les modalités de rupture du contrat d’apprentissage pendant les deux premiers mois, car si la loi précise que la décision de rupture doit être communiquée au centre de formation des apprentis et à l’organisme ayant enregistré le contrat, les textes restaient silencieux sur l’information délivrée au jeune et à son représentant légal.

Cette décision impose, désormais, une obligation d’information par écrit du jeune lorsque l’employeur désire rompre le contrat d’apprentissage pendant les deux premiers mois. Il est légitime de penser que cette information devra également être donnée au représentant légal du jeune mineur. En cas de litige, l’employeur devra apporter la preuve qu’il a respecté cette obligation, il est donc important qu’il utilise un courrier recommandé avec accusé de réception, ou une remise contre décharge.

Cour de cassation, le 29 septembre 2014, n° 11-26453.

Ce qu’il faut retenir

• La rupture du contrat d’apprentissage pendant les deux premiers mois doit faire l’objet d’un écrit.

• Cet écrit doit être porté à la connaissance du jeune et de son représentant légal par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise contre décharge.

• L’employeur dispose de deux mois pour délivrer cette information.