Formulaires en ligne

Depuis le 1^er février 2013, les entreprises qui concluent une rupture conventionnelle peuvent remplir le formulaire de demande d’homologation sur le site www.teleRC.travail.gouv.fr. Pratique, ce dispositif « TeleRC » permet de calculer le délai de rétractation ainsi que l’indemnité de rupture. Une fois rempli en ligne, le formulaire doit être signé par l’employeur et le salarié puis envoyé ou déposé à l’unité territoriale de la Direccte, dont les coordonnées sont indiquées à la fin de la saisie. À défaut, la démarche effectuée en ligne ne sera pas prise en compte, et les données enregistrées seront supprimées au bout de 60 jours.

Repères. Si le formulaire est adressé à l’administration avant la fin du délai de rétractation, l’homologation sera refusée.