El’Khomri dans le texte : N°   7

Un doute sur l’interprétation de la loi Travail ou de la convention collective ? Un employeur pourra poser des questions au service d’information juridique de l’administration mis en place au niveau territorial. Une information précise pourra être obtenue dans un délai de 2 à 3 mois. La réponse de l’administration pourra lui permettre de prouver sa bonne foi en cas de litige.

Source : Article 61 de la loi du 8 août 2016