Désavouer n’est pas casser

LE CAS

Le 31 juillet 1997, un avocat signale au président d’une cour administrative d’appel que son client, pharmacien, se désiste de sa demande d’annuler une précédente décision du tribunal administratif. Ce dernier avait en effet estimé qu’il n’y avait pas lieu d’indemniser le pharmacien du préjudice subi suite à l’illégalité d’une décision préfectorale qui l’avait autorisé à transférer son officine.

La cour d’appel prend donc acte de ce désistement. Problème : ce pharmacien n’a jamais demandé à son avocat de se désister, ou du moins il l’affirme. Il décide donc de se pourvoir en cassation en allant au Conseil d’Etat pour revenir sur cet état de fait avalisé par la cour d’appel.

La réponse du Conseil d’Etat est doublement instructive.

D’une part, elle rappelle que l’action en désaveu d’un avocat est possible, même sans texte, devant toute juridiction. Et d’autre part, elle précise que cette action en désaveu d’avocat ne constitue pas un pourvoi en cassation et que cette requête doit donc être présentée devant la juridiction qui a désavoué la procédure. Dans l’exemple présent, le pharmacien aurait dû présenter sa requête devant la cour d’appel, ce que fait finalement le Conseil d’Etat en ne jugeant pas du bien-fondé de cette requête qu’elle transmet à la cour administrative qui avait avalisé le désistement du pharmacien.

Conseil d’Etat statuant au contentieux. Décision n° 225232.