Des erreurs de délivrance peuvent être constitutives d’une faute grave

Le Code du travail prévoit qu’un salarié peut être licencié si l’employeur peut justifier d’une cause réelle et sérieuse. Une faute grave peut être une de ces causes.

La jurisprudence la définit comme « une erreur rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ». Si l’employeur invoque une telle faute, le salarié ne percevra pas d’indemnité, outre celle compensatrice de congés payés, s’il y a lieu. Les erreurs de délivrance peuvent-elles être constitutives d’une faute grave ?

Le 13 novembre 2015, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a décidé que les erreurs de délivrance peuvent constituer une faute grave à condition qu’elles soient susceptibles de nuire gravement à la santé de la clientèle. Les magistrats ajoutent que les erreurs doivent se répéter dans un court délai malgré les avertissements reçus. De plus, ils vérifient que les erreurs soient clairement imputables au salarié concerné. Donc le licenciement de monsieur X. est justifié.

Ce qu’il faut retenir

• Les erreurs de délivrance répétées peuvent être considérées comme une faute grave si elles sont susceptibles de nuire gravement à la santé du patient.

• L’employeur doit apporter la preuve des erreurs.

• Elles doivent clairement être imputées au salarié.