Licenciement

Délai de prescription réduit

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Publié le 6 juillet 2013
Par Fabienne Rizos-Vignal
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La loi sur la sécurisation de l’emploi, définitivement adoptée le 14 mai, raccourcit le délai de prescription de l’action en paiement des salaires de cinq à trois ans. Cette disposition entrera en vigueur après publication de la loi au Journal officiel.

Repère : les réclamations introduites devant les tribunaux avant la promulgation de la loi continueront à relever de la prescription de 5 ans.

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